Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Dispositions visant les communautés rurales applicables aux municipalités régionales
189Sauf indication contraire du contexte, les dispositions visant une communauté rurale qui se trouvent dans toute loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle ou ordonnance ou encore tout ordre, décret, arrêté, accord, entente ou autre instrument ou document la concernant s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une municipalité régionale.
Dispositions visant les communautés rurales applicables aux municipalités régionales
189Sauf indication contraire du contexte, les dispositions visant une communauté rurale qui se trouvent dans toute loi autre que la présente loi ou dans tout règlement, toute règle ou ordonnance ou encore tout ordre, décret, arrêté, accord, entente ou autre instrument ou document la concernant s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une municipalité régionale.